Les présente Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de l’entreprise HORTI FRANCE dont le siège social est sis 6 rue des Bouchonniers, 83460 Les Arcs, immatriculée au Répertoire des Métiers de Draguignan sous le numéro 811 195 486 RM83.
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs les produits suivants :
- Nappe chauffante
- Thermostat digital
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restrictions aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.
Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée d’un email, d’un SMS ou d’un courrier.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par le Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros (€) et ne comprennent pas :
- Les taxes (hors TVA)
- Le transport
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par tous moyens. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits, selon les modalités définies par le Vendeur.
5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de la commande de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Article 7 – Livraison
Les délais de livraison sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque produit.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours des produits de la part de l’Acheteur.
Article 9 – Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.
Article 10 – Responsabilité – Garantie
10.1 – Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Les produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de leur réception par l’Acheteur.
La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit après son retour en atelier et contrôle. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du produit dans le cadre de l’application de cette garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du produit ou par une utilisation inappropriée du produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des évènements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendie, grèves…
10.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par l’Acheteur.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter l’entreprise LE MARC aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Draguignan nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des produits, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- L’Acheteur peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- Le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu où l’Acheteur est domicilié.
